Distribution – Mention CNIL Altermove

L’Adhérent est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par le Distributeur, les Assureurs (Oney Insurance (PCC) Limited et Europ Assistance) et SAM, courtier, (et leurs mandataires), dans le cadre de l’adhésion au Contrat ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que la réglementation européenne générale sur la protection des données, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l’adhésion au Contrat et à la gestion de son adhésion. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées aux assureurs, en leur qualité de responsables de traitement, qui les utilisent dans les conditions définies de manière détaillée dans la Politique de protection des données figurant dans la notice d’information qui vous est remise préalablement à la signature du présent formulaire d’adhésion.

En résumé, les assureurs les utilisent principalement pour les finalités suivantes : gestion de l’adhésion et des sinistres, études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement, gestion des réclamations clients. Ces informations peuvent être transmises à SAM, Courtier, et au Souscripteur, ainsi qu’à leurs mandataires et à tout autre établissement ou prestataire lié contractuellement à l’Assureur pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités précédemment décrites, ainsi qu’à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur. Ces informations seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion puis pendant dix ans (10) à compter soit de la fin de l’adhésion soit de la clôture définitive du dernier sinistre de l’Adhérent.

Vos données ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité de vos données, un droit à la limitation des traitements, un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, un droit de déterminer le sort de ses données après son décès que vous pouvez exercer à tout moment à l’adresse indiquée dans la notice d’information.

L’Adhérent peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est toutefois inopérante si l’Adhérent est déjà client de l’Assureur. Les conversations téléphoniques entre l’Assuré et SAM, Courtier, sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle et d’amélioration de la qualité des services, de la formation des conseillers. Les enregistrements de ces conversations sont conservés pendant 6 mois. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude. L’Adhérent est informé que l’Assureur Oney Insurance (PCC) Limited étant installé sur le territoire maltais, il est soumis à la réglementation maltaise sur la protection des données. Cependant, l’application de cette loi à l’Assureur, en sa qualité de responsable du traitement, ne privera aucunement l’Adhérent de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française n°78-17 du 06/01/78 modifiée et du règlement général européen sur la protection des données.

Les Assurés ont également le droit de demander la cessation de leurs données personnelles.

Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s’adresser :

  • pour Oney Insurance (PCC) Limited – au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Oney Insurance (PCC) Limited, 171, Old Bakery Street, Valletta VLT 1455, Malta, ou par email au: dpo@оneyinsurance.com.mt.
  • Pour Europ Assistance – au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : EUROP ASSISTANCE –  Délégué à la protection des données – 1, promenade de la bonnette – 92633 Gennevilliers, ou par email au : protectiondesdonnees@europ-assistance.fr.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception.

Les Adhérents qui estiment que leurs Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l’autorité Maltaise à l’adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissioner, Level 2, Airways House, High Street, Sliema SLM  1549, Malta qui procédera à une étude indépendante de la demande. Les Adhérents ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (modalités sur www.cnil.fr).

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